Ce que coûte un logiciel métier sur mesure.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PHENORIA

Version du 14 octobre 2026

Article 1 — Qui sommes-nous

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

Baptiste Akpa, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Phenoria » 140 chemin de l'Aire Vieille, 30980 Langlade SIREN 540 069 333 — SIRET 540 069 333 00040 — code APE 6201Z — inscrit au Registre national des entreprises (RNE) E-mail : baptiste@phenoria.fr — Téléphone : 06 89 91 83 62 — Site : phenoria.fr TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après « Phenoria ».

Article 2 — À quoi servent ces CGV

2.1. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de Phenoria : le Diagnostic, la conception et le développement de logiciels métier sur mesure (applications web utilisables sur ordinateur, tablette et téléphone), les automatisations et l'intégration de systèmes (les « Projets »), et les services d'abonnement associés : hébergement en Europe, sauvegardes, mises à jour, assistance (l'« Abonnement »).

2.2. Les prestations sont destinées aux professionnels (artisans, commerçants, TPE) et aux associations. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui achètent pour leurs besoins personnels. Les règles particulières applicables aux associations agissant hors de toute activité professionnelle (« non-professionnels ») et aux petits professionnels protégés figurent à l'article 16. Elles priment sur le reste des CGV pour ces clients.

2.3. Le contrat entre Phenoria et le client (le « Client ») se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis signé et ses éventuels avenants, (2) le contrat de prestation particulier s'il en existe un, (3) le cahier des charges, (4) les présentes CGV, (5) l'accord de sous-traitance de données personnelles (DPA). Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Phenoria.

2.4. Les CGV sont disponibles sur phenoria.fr (page Tarifs) et remises au Client avec chaque devis. La version applicable est celle remise avec le devis signé.

Article 3 — Définitions (les mots importants)

• Diagnostic : prestation payante préalable à un Projet, décrite à l'article 4.
• Devis : proposition chiffrée de Phenoria décrivant la prestation, les étapes, le prix fixe et les délais.
• Étape : partie du Projet livrée au Client pour qu'il la teste avant de passer à la suite. Les Étapes sont listées au Devis.
• Livrables : ce que Phenoria remet au Client (logiciel, automatisation, code, documentation, paramétrages).
• Socle : l'ensemble des briques logicielles génériques et réutilisables développées par Phenoria avant ou pendant le Projet, indépendamment du Client, et utilisées pour plusieurs clients (modules d'authentification, gestion des utilisateurs, composants d'interface, gabarits, bibliothèques internes, scripts d'automatisation génériques, outils de déploiement, etc.). La liste indicative des éléments du Socle utilisés est jointe au Devis.
• Développements spécifiques : le code et les éléments créés spécialement pour le Client et qui ne relèvent pas du Socle (fonctions métier propres au Client, écrans et paramétrages qui lui sont propres, intégrations dédiées).
• Composants tiers : logiciels, services en ligne et bibliothèques fournis par d'autres éditeurs (dont logiciels libres / open source), soumis à leurs propres licences.
• Données du Client : toutes les données que le Client ou ses utilisateurs saisissent ou importent dans les Livrables.
• Recette : la vérification finale par le Client que les Livrables sont conformes au Devis et au cahier des charges.

Article 4 — Diagnostic, Devis et commande

4.1. Le Diagnostic. Le Diagnostic est une prestation payante de 490 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il comprend un rendez-vous, un cahier des charges court et un Devis à prix fixe. Il est payable en totalité à sa commande.

4.2. Déduction du prix du Diagnostic. Si le Client signe le Devis dans les 60 jours qui suivent la remise du cahier des charges et du Devis, les 490 € déjà payés sont déduits du prix du Projet (ils viennent en déduction du premier versement de l'article 6.1). Si le Client ne signe pas dans ce délai, ou refuse le Devis, le Diagnostic reste dû et n'est pas remboursé, sous réserve de l'article 16. Dans tous les cas, le cahier des charges est remis au Client, qui peut l'utiliser librement, y compris avec un autre prestataire.

4.3. Validité du Devis. Le Devis est valable 60 jours à compter de son envoi.

4.4. Commande. La commande est ferme lorsque le Client renvoie le Devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par e-mail) et que le premier versement prévu à l'article 6.1 est payé.

4.5. Demande en plus. Toute demande qui sort du périmètre du Devis (nouvelle fonction, changement important) fait l'objet d'un nouveau Devis à prix fixe ou d'un avenant. Le Client décide de l'accepter ou non, et Phenoria ne réalise rien avant son acceptation écrite.

Article 5 — Prix

5.1. TVA. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si Phenoria devient redevable de la TVA : (a) le prix des Projets dont le Devis a été signé avant cette date ne change pas et aucune TVA n'y est ajoutée ; (b) pour l'Abonnement, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux échéances suivantes, après information écrite du Client, qui peut alors résilier l'Abonnement sans frais ; (c) la TVA s'ajoute aux prix des Devis signés après cette date.

5.2. Prix fixe. Chaque Projet est vendu à prix fixe pour le périmètre décrit au Devis. Le prix est connu avant de commencer et il ne change pas en cours de Projet : pas de dépassement, pas de supplément, pas de révision, même si le travail demande plus de temps que prévu. Seule exception : ce que le Client demande en plus, dans les conditions de l'article 4.5.

5.3. Prix de l'Abonnement. Il est indiqué au Devis (par mois et par structure). Il est fixe pendant la période initiale de 12 mois de l'article 10.3. Ensuite, Phenoria peut le réviser une fois par an, en informant le Client au moins 2 mois avant. Le Client qui refuse la hausse peut résilier l'Abonnement sans frais avant sa prise d'effet.

5.4. Composants tiers payants. Les frais des Composants tiers payants souscrits au nom du Client (nom de domaine, licences, crédits d'API, etc.) sont indiqués au Devis et restent à sa charge. Lorsqu'ils dépendent de l'usage, ils sont facturés par le fournisseur au Client. Aucun nouveau frais n'est engagé à la charge du Client sans son accord écrit préalable.

Article 6 — Paiement

6.1. Projets. Sauf échéancier différent au Devis, le prix du Projet est payable en trois versements : (1) 40 % à la signature du Devis (acompte) ; (2) 30 % à la validation de l'Étape intermédiaire prévue au Devis ; (3) 30 % à la Recette finale (ou à la mise en production si elle intervient avant).

6.2. Abonnement. Il est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement, virement ou carte bancaire selon le Devis, à compter de la mise en service.

6.3. Délai. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Ce délai ne peut jamais dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si cela a été convenu). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4. Retard de paiement (clients professionnels). Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, Phenoria peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5. Suspension. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, Phenoria peut suspendre les travaux en cours et/ou l'Abonnement (accès au logiciel, assistance) jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer d'indemnité. Les délais du Projet sont alors décalés d'autant. Les Données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension.

Article 7 — Déroulement des Projets

7.1. Phenoria s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, sauf pour les éléments que le Devis décrit expressément comme un résultat garanti.

7.2. Le Client s'engage à : désigner un interlocuteur disponible ; fournir dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires ; vérifier qu'il a le droit d'utiliser les contenus (textes, images, logos, données) qu'il transmet ; tester les Livrables à chaque Étape et à la Recette.

7.3. Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément qualifiés de « délais impératifs ». Ils sont prolongés en cas de retard du Client dans ses propres obligations.

7.4. Phenoria est l'interlocuteur unique du Client, du cahier des charges à l'outil en service. Elle peut faire appel à des sous-traitants techniques et reste responsable envers le Client de leur travail.

7.5. Outils d'intelligence artificielle. Phenoria construit ses logiciels avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous sa supervision : le code est relu, testé et vérifié avant livraison. Elle est responsable des Livrables dans les mêmes conditions, que le code ait été écrit avec ou sans ces outils.

Article 8 — Livraison par Étapes et Recette

8.1. Le Projet est livré par Étapes. À chaque Étape, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour tester et signaler par écrit (e-mail) les anomalies constatées par rapport au Devis et au cahier des charges. Phenoria ne passe à l'Étape suivante qu'une fois l'Étape validée.

8.2. Les anomalies sont classées en :

• bloquantes : elles empêchent d'utiliser une fonction essentielle ; Phenoria les corrige et une nouvelle période de test de 5 jours ouvrés s'ouvre ;
• mineures : elles n'empêchent pas l'utilisation ; elles n'empêchent pas la validation et sont corrigées dans un délai raisonnable.

8.3. Une Étape est validée par un e-mail du Client ou, à défaut de réponse dans le délai de l'article 8.1 et 3 jours ouvrés après un rappel écrit de Phenoria, elle est réputée validée.

8.4. Recette finale. À la livraison de la dernière Étape, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier que l'ensemble est conforme au Devis et au cahier des charges. La Recette est prononcée par la signature d'un procès-verbal ou d'un e-mail de validation. À défaut de réponse dans ce délai, ou si le Client utilise les Livrables en production (usage réel avec ses clients ou ses données), la Recette est réputée acquise. La validation d'une Étape n'empêche pas de signaler à la Recette une anomalie qui ne pouvait pas être détectée plus tôt.

Article 9 — Garantie de bon fonctionnement

9.1. Pendant 3 mois après la Recette, Phenoria corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui rendent les Livrables non conformes au Devis et au cahier des charges.

9.2. La garantie ne couvre pas : les modifications faites par le Client ou un tiers ; une utilisation non conforme à la documentation ; les pannes ou changements des Composants tiers (évolution d'une API, arrêt d'un service, etc.) ; les nouvelles demandes (article 4.5). Ces interventions sont facturées sur Devis ou incluses dans l'Abonnement si celui-ci le prévoit.

9.3. Cette garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne remplace pas.

Article 10 — Abonnement (hébergement, sauvegardes, mises à jour, assistance)

10.1. Contenu. L'Abonnement comprend : l'hébergement des Livrables sur des serveurs situés dans l'Union européenne (hébergeurs à la date des CGV : Vercel — région Francfort ; Supabase — région UE ; noms de domaine chez IONOS) ; des sauvegardes régulières ; les mises à jour de sécurité ; l'assistance par e-mail les jours ouvrés de 9 h à 18 h, avec un délai de première réponse de 1 jour ouvré. Le Devis précise les détails. Les nouvelles fonctions ne sont pas comprises : elles font l'objet d'un nouveau Devis à prix fixe (article 4.5).

10.2. Disponibilité. Phenoria fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance (si possible annoncées à l'avance) ou à cause des hébergeurs.

10.3. Durée. L'Abonnement est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes d'1 mois, sauf résiliation.

10.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier par e-mail à baptiste@phenoria.fr ou par lettre recommandée, avec un préavis d'1 mois : pour la fin de la période initiale de 12 mois, puis à tout moment pour la fin du mois en cours. Pendant la période initiale, les mensualités restent dues jusqu'à son terme, sauf faute de Phenoria.

10.5. Résiliation par Phenoria. Phenoria peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure (notamment un impayé ou un usage illicite).

10.6. Dans tous les cas, la réversibilité de l'article 12 s'applique.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Le Socle reste la propriété de Phenoria. Phenoria conserve tous les droits sur le Socle, qu'elle peut continuer à utiliser, modifier et réutiliser librement pour d'autres clients. Le Client ne devient pas propriétaire du Socle.

11.2. Licence sur le Socle. Dès le paiement complet du Projet, Phenoria accorde au Client, sur les éléments du Socle intégrés dans ses Livrables, une licence non exclusive, gratuite (incluse dans le prix), pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur, l'autorisant à reproduire, utiliser, faire fonctionner, corriger et faire évoluer ces éléments, lui-même ou par le prestataire de son choix, uniquement pour faire fonctionner et maintenir les Livrables pour les besoins de sa propre activité. Le Client ne peut pas revendre, louer ou distribuer le Socle séparément des Livrables, ni le réutiliser pour créer un produit concurrent destiné à des tiers. Cette licence est transmise avec les Livrables si le Client cède son activité.

11.3. Cession des Développements spécifiques. Sous réserve du paiement complet du prix du Projet, Phenoria cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Développements spécifiques, à savoir :

• le droit de reproduction : copier, enregistrer, installer et stocker, sur tout support ;
• le droit de représentation : diffuser, mettre à disposition en ligne et faire utiliser par ses utilisateurs ;
• le droit d'adaptation et de modification : corriger, traduire, faire évoluer, intégrer à d'autres logiciels, créer des versions dérivées ;
• le droit de mise sur le marché : distribuer, concéder des licences, céder à un tiers.

Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits d'auteur, pour toute exploitation liée à l'activité du Client, y compris commerciale. Son prix est compris dans le prix du Projet. Le code source des Développements spécifiques est remis au Client (dépôt Git ou archive) au plus tard à la fin de la Recette, ou sur simple demande une fois le prix payé.

11.4. Avant le paiement complet, le Client dispose seulement d'un droit d'utilisation provisoire des Livrables pour les besoins des Étapes, de la Recette et de son activité. En cas de défaut de paiement, ce droit peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.5. Composants tiers. Les Composants tiers restent soumis à leurs propres licences (listées au Devis ou dans la documentation). Le Client s'engage à les respecter. Phenoria ne cède aucun droit sur ces composants.

11.6. Savoir-faire. Phenoria conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses idées générales, qu'elle peut réutiliser, sans jamais réutiliser les Données du Client ni ses informations confidentielles.

11.7. Contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses Données. Il garantit Phenoria contre toute réclamation d'un tiers portant sur les contenus qu'il a fournis.

11.8. Référence commerciale. Sauf refus écrit du Client, Phenoria peut citer le nom et le logo du Client comme référence, sans dévoiler d'information confidentielle.

11.9. Code écrit avec l'aide de l'IA. Les droits cédés ou concédés aux articles 11.2 et 11.3 sont ceux que la loi reconnaît sur les Livrables. Un élément produit par un outil d'intelligence artificielle sans intervention créative humaine suffisante peut ne pas être protégé par le droit d'auteur : cela ne remet pas en cause le droit du Client de l'utiliser, mais Phenoria ne peut pas lui garantir l'exclusivité d'un tel élément. Phenoria met en œuvre des moyens raisonnables (relecture, vérification des licences des Composants tiers) pour que les Livrables ne reproduisent pas les œuvres de tiers. Sa responsabilité à ce titre est soumise à l'article 13.

Article 12 — Réversibilité (récupérer ses données et son outil)

12.1. À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander, dans les 30 jours, la remise :

• de ses Données dans un format standard et lisible (CSV, JSON ou export SQL) ;
• du code source des Développements spécifiques et des éléments du Socle couverts par la licence de l'article 11.2 ;
• de la documentation technique utile à la reprise par un autre prestataire.

12.2. Cette remise est gratuite une fois. L'assistance à la migration vers un autre hébergeur ou prestataire est facturée sur Devis à prix fixe.

12.3. Pendant ces 30 jours, Phenoria conserve les Données en l'état. Passé ce délai, et après confirmation de la bonne réception par le Client (ou sans réponse de sa part dans ce délai), Phenoria supprime les Données de ses systèmes et de ceux de ses hébergeurs, sous réserve des copies de sauvegarde effacées selon leur cycle normal (maximum 30 jours supplémentaires), et le confirme par écrit sur demande.

12.4. La réversibilité n'est pas subordonnée au paiement des factures contestées de bonne foi ; elle peut l'être en cas d'impayé non contesté.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Phenoria est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.

13.2. Phenoria n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, atteinte à l'image) ; des dommages causés par une mauvaise utilisation, par une modification non autorisée ou par un Composant tiers ; de l'inexécution due à un retard ou une faute du Client.

13.3. Plafond. Pour toutes les causes confondues, la responsabilité totale de Phenoria est limitée :

• pour un Projet : au prix total payé par le Client pour ce Projet ;
• pour l'Abonnement : aux sommes payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Phenoria, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'une loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne s'appliquent pas aux clients non-professionnels (article 16).

13.5. Sauvegardes. Lorsque l'Abonnement inclut des sauvegardes, Phenoria restaure la dernière sauvegarde disponible en cas d'incident. Sans Abonnement, il appartient au Client de sauvegarder ses Données.

13.6. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible, par exemple une panne générale d'un hébergeur). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 14 — Données personnelles

14.1. Lorsque Phenoria héberge ou traite des données personnelles pour le compte du Client (ses clients, adhérents, salariés…), Phenoria agit comme sous-traitant et le Client comme responsable du traitement au sens du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées dans l'accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) annexé au Devis, que les parties signent avant tout traitement. Aucun traitement de données personnelles pour le compte du Client ne commence sans DPA signé.

14.2. Pour les données de ses propres clients et prospects (contacts, facturation), Phenoria agit comme responsable du traitement, selon sa politique de confidentialité disponible sur phenoria.fr.

14.3. Phenoria n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (données, procédés, informations commerciales, accès techniques) pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Les identifiants et mots de passe confiés à Phenoria sont conservés de manière sécurisée et ne sont jamais réutilisés à d'autres fins.

Article 16 — Règles particulières pour les non-professionnels et les petits professionnels

16.1. Qui est concerné ?

• le non-professionnel : par exemple une association qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• le petit professionnel (5 salariés au plus) qui signe un contrat hors établissement (par exemple chez lui ou à son atelier, en présence de Phenoria) dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

16.2. Droit de rétractation (14 jours). Pour les contrats conclus à distance (par e-mail, téléphone, en ligne) ou hors établissement, le Client concerné dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans donner de motif, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à baptiste@phenoria.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, le montant correspondant au travail déjà réalisé. Il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

16.3. Contrats hors établissement. Aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

16.4. Responsabilité. Les limitations de l'article 13 ne s'appliquent pas aux non-professionnels ; Phenoria est responsable dans les conditions du droit commun.

16.5. Renouvellement automatique. Pour l'Abonnement souscrit par un non-professionnel (y compris une association), Phenoria l'informe par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas renouveler. À défaut, le Client peut résilier gratuitement à tout moment après la date de reconduction.

16.6. Formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer seulement si le Client veut se rétracter) :

À l'attention de Baptiste Akpa EI — Phenoria, 140 chemin de l'Aire Vieille, 30980 Langlade, baptiste@phenoria.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandé le (*) : … Nom du (des) client(s) : … Adresse du (des) client(s) : … Signature du (des) client(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : … Date : … (*) Rayez la mention inutile.

Article 17 — Réclamations, litiges et droit applicable

17.1. Le droit français s'applique.

17.2. Toute réclamation est adressée par écrit à baptiste@phenoria.fr. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant au moins 30 jours.

17.3. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

18.2. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

18.3. Phenoria peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la signature du Devis (pour l'Abonnement : à chaque renouvellement, après information du Client au moins 1 mois avant).